DEMANDE AIDES SOCIALES

Toute personne âgée qui ne dispose pas de ressources suffisantes pour payer ses frais d'hébergement peut solliciter une aide sociale à l'hébergement au CCAS de votre commune.
Cette prestation légale gérée et financée par le Conseil Départementale permet de couvrir en partie les frais liés au séjour en établissement. Elle est octroyée sous certaines conditions financières.

Quelles sont les conséquences de l'admission à l'aide sociale sur vous-même et sur votre famille ?

Si vous bénéficiez de l'aide sociale pour votre hébergement en EHPAD, vos ressources sont prélevées à hauteur de 90 %.
Toutefois, un minimum d'argent de poche légal mensuel, d’un montant de 95€ vous est garanti et laissé à votre disposition, quel que soit le montant de vos revenus.
Vos enfants sont tenus de participer à vos frais d'hébergement au titre de leur obligation alimentaire. Leur contribution ou pas est fixée par le Conseil Départemental en fonction de leurs revenus.

BÉNÉFICIAIRE
  • Avis d'impôt sur le revenu (le plus récent)
  • Copie du livret de famille
  • Photocopie de la pièce d'identité (les deux si en couple)
  • Attestations des différentes retraites (les deux si en couple)
  • Photocopie de la carte vitale (les deux si en couple)
  • Copie des factures (eaux, électricité, téléphone)
  • Copie de la carte mutuelle (les deux si en couple)
  • Les trois derniers relevés de compte (les deux si en couple)
  • Un certificat médical
  • Un dossier par OA


OBLIGE ALIMENTAIRE

Code civil - Chapitre V, articles 205 à 211
  • Avis d'impôt sur le revenu (le plus récent)
  • Taxes d'habitation et taxes foncières
  • Copie du livret de famille
  • Photocopie de la pièce d'identité (les deux si en couple)
  • Bulletin de salaire ou attestation des différentes retraites (les deux si en couples) extrascolaires, charges liées aux études des enfants ...
  • Copie des factures (eaux, électricité, téléphone, prêts, loyer, charges diverses : activité)
  • Les trois derniers relevés de compte (les deux si en couple)
  • Décision  MDPH (AAH, PCH, ACTP)

DEMANDE D'ADMISSION EN HÉBERGEMENT

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DEMANDE D'ADMISSION EN ACCUEIL DE JOUR

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